la société en nom collectif. C'est Quoi?

SOCIETE EN NOM COLLECTIF

La SNC est une société commerciale à raison de sa forme et n'acquiert la personnalité morale qu'à compter de son immatriculation au Registre du Commerce. Selon l'article 1er de la loi n' 5-96, la SNC et les autres formes de sociétés sont régies par les dispositions de la loi n° 5-96 et par celles du DOC “dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions de la dite loi ".

Constitution

La SNC n'appelle pas de prescription particulière concernant son capital social. Aucun montant minimum n'est fixé par la loi.
Les statuts doivent, à peine de nullité, être datés et indiquer notamment les prénom, nom, domicile de chacun des associés (ou, s'il s'agit d'une personne morale, ses dénominations, forme et siège) l'objet de la société, sa dénomination sociale, le siège social, le montant du capital social, l'estimation donnée aux apports, la durée pour laquelle la société a été constitué...

Foncionnement de la société

Concernant la nomination des gérants, l'article 6 de la loi indique que tous les associés sont gérants, sauf stipulation contraire des statuts qui peuvent désigner un ou plusieurs gérants, associés ou non, ou en prévoir la désignation par un acte ultérieur'. Ce même article précise que, si une personne morale est gérante, ses dirigeants sont soumis aux mêmes conditions et obligations et encourent les mêmes responsabilités civile et pénale que s'ils étaient gérants en leur propre nom, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'ils dirigent ".


Pour ce qui est de la cessation des fonctions du gérant, l'article 14 évoque la çévocation. Si le ou les gérants sont statutaires, la révocation ne peut être décidée qu'à l'unanimité des autres associés. Reste que cette révocation entraîne la dissolution de la société, à moins que sa continuation ne soit prévue par les statuts ou que les autres associés ne la décident à l'unanimité ‘. Le gérant révoqué peut alors décider de se retirer de la société en demandant le remboursement de ses droits sociaux, ‘ dont la valeur est déterminée à dire d'expert désigné par les parties et en cas de désaccord par le président du tribunal statuant en référé. Toute clause contraire est réputée non écrite".


Concernant les gérants associés mais non statutaires, chacun d'eux peut être révoqué de ses fonctions, dans les conditions prévues par les statuts. A défaut, par une décision des autres associés, gérants ou non, pris à l'unanimité".

Pour ce qui est du gérant non associé, il peut être révoqué dans les conditions prt'vues par les statuts ou par une décision des associés prise à la majorité. L'article 14 précise que, si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages- intérêts.
A signaler que la loi ne prévoit pas la démission du gérant. Aussi faut il se référer à l'article 1.030 du DOC qui prévoit que le gérant peut démissionner librement, sauf dans un cas: lorsqu'il est statutaire. La démission suppose alors l'agrément unanime des autres associés. A défaut de cet accord, la société pourra prétendre à des dommages- intérêts.


Au niveau des pouvoirs du gérant, la loi est claire: Dans ses rapports avec les associés, et en l'absence de la détermination de ses pouvoirs par les statuts, il peut faire tout acte de gestion dans l'intérêt de la société. S'il existe plusieurs gérants, ces derniers détiennent séparément les pouvoirs cités plus haut, sauf le droit pour chacun de s'opposer à toute opération avant qu'elle ne soit conclue. ‘ l'opposition formée par un gérant est sans effet à l'égard des tiers, à moins qu'il ne soit établi qu'ils en ont eu connaissance ".
L'alinéa 3 de l'article 7 précise que toute convention intervenant entre une SNC et l'un de ces gérants doit être soumise à l'autorisation préalable des associés. De plus, il est formellement interdit au gérant d'exercer toute activité similaire à celle de la société, à moins qu'il ne soit autorisé par les associés.

Les parts sociales

elles sont nominatives et ne peuvent être cédées qu'avec le consentement de tous les associés. “ Toute clause contraire est réputée non écrite (art 15). A peine de nullité, la cession des parts sociales doit être constatée par écrit.

Dissoulution de la société

Le décès de l'un des associés entraîne la dissolution de la SNC , sauf s'il a été stipulé qu'en cas de mort de l'un de ces derniers, l'entreprise continuerait son activité avec ses héritiers ou avec les associés survivants. Pour devenir associé, l'héritier devra être agréé par la société. Il en est de même s'il a été stipulé que la société continuerait, soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l'autorisent, par dispositions testamentaires".
Si la société continue avec les associés survivants, l'héritier n'est autre qu'un simple créancier et n'a donc droit qu' à la valeur des droits sociaux de son auteur. Il en est de même s'il n'a pas été agréé par la société pour devenir associé. Dans ce cas, les bénéficiaires de la stipulation sont redevables à la succession de la valeur des droits sociaux qui leur sont attribués. L'article 17 précise que, dans tous les cas, la valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès à dire d'expert désigné par le président du tribunal, statuant en référé.
Si, en cas de continuation de la société, l'un ou plusieurs des héritiers de l'associé décédé sont mineurs non émancipés, ces derniers ne répondent des dettes sociales qu'à concurrence des forces de la succession de leur auteur et ce, proportionnellement à l'émolument de chacun d'eux.
De plus, la société doit être transformée en société en commandite dans un délai d'un an, à compter du décès. Le mineur devient, dans ce cas, commanditaire. A défaut, la société est dissoute, sauf si le mineur atteint la majorité dans ce délai
La société est également dissoute en cas d'un jugement de liquidation judiciaire ou arrêtant un plan de cession totale. De même qu'en cas de mesure 'interdiction d'exercer une profession commerciale ou lorsqu'une mesure d'incapacité est prononcée à l'égard de l'un des associés. Cependant, la société peut continuer son activité en dépit de ces mesures, si les statuts le prévoient ou que les autres associés le décident à l'unanimité. Dans le cas de continuation, la valeur des droits sociaux à rembourser à l'associé qui perd cette qualité est déterminée à dire d'expert désigné par ordonnance du président du tribunal statuant en référé. Toute clause est réputée non écrite.
La société est également dissoute en cas de fusion ou pour tout autre motif prévu par les statuts. @+ alors

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merci bien badr

milan per sempre

Hé merci Badr pour le sujet .